CGV

Petites Merveilles
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom et prénom : GAUTIER Pauline
Nom commercial : Petites Merveilles
SIREN : 890418338
Date d'immatriculation au RNE : 01/11/2020
E-mail : [email protected]
Site internet : https://petitesmerveilles.bigcartel.com

Version en vigueur au : 21/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de bijoux et accessoires personnalisés proposés par Petites Merveilles sur le site https://petitesmerveilles.bigcartel.com, ci-après le « Site ».

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un client consommateur, ci-après le « Client ».

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Préalablement à la validation de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.

La validation et le paiement de la commande impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Petites Merveilles se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Petites Merveilles propose principalement des bijoux fantaisie personnalisés et fabriqués artisanalement à la demande.

Les bijoux ne sont pas des articles de joaillerie.

Selon les modèles, le Client compose son bijou en sélectionnant différentes caractéristiques proposées sur le Site, pouvant notamment concerner : le modèle, la couleur ou la finition du métal, le tissu Liberty, le type ou la couleur du cordon, la ou les breloques, la taille, ainsi que toute autre option de personnalisation proposée sur la fiche du produit.

Chaque bijou est fabriqué après validation de la commande en fonction de la combinaison d'options personnellement sélectionnée par le Client.

Petites Merveilles ne dispose donc pas d'un stock de bijoux finis standard destinés à être expédiés indifféremment aux Clients.

Les principaux matériaux utilisés peuvent notamment être l'acier inoxydable, l'argent 925, le laiton, le plaqué or, la nacre des éléments métalliques avec finition ou laquage doré, des tissus Liberty, des cordons en coton... La composition précise ou les caractéristiques essentielles sont indiquées sur les fiches des produits concernés.

Les photographies sont présentées de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, de légères différences de couleur, d'aspect, de positionnement d'un motif ou de finition peuvent notamment résulter de l'affichage des écrans, de la découpe d'un tissu imprimé ou du caractère artisanal de la fabrication.

Ces variations mineures, lorsqu'elles n'affectent ni les caractéristiques convenues lors de la commande ni l'usage normalement attendu du produit, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.

Les bijoux étant fabriqués à la commande, leur réalisation dépend de la disponibilité des différents composants nécessaires à la personnalisation choisie.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un composant après la commande, Petites Merveilles en informe le Client dans les meilleurs délais.

Aucune modification de la personnalisation commandée ne sera effectuée sans l'accord du Client.

Lorsque la fabrication du bijou conformément à la commande est devenue impossible, Petites Merveilles proposera, selon les circonstances, une solution alternative au Client ou l'annulation et le remboursement des sommes versées pour le produit concerné.

Les prix sont indiqués en euros.

Petites Merveilles bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Petites Merveilles peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est toutefois celui affiché au moment de sa validation.

Les éventuelles promotions, réductions ou codes promotionnels sont appliqués selon les conditions indiquées sur le Site.

Lors d'une livraison en dehors de la France ou de l'Union européenne, des taxes, droits de douane ou frais d'importation peuvent éventuellement être exigés par les autorités du pays de destination. Lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix payé sur le Site, ils restent à la charge du destinataire conformément à la réglementation applicable.

Le Client sélectionne le produit ainsi que les différentes options de personnalisation proposées sur le Site.

Il appartient au Client de vérifier attentivement l'ensemble de ses choix avant de valider la commande, notamment le modèle, les couleurs, matières, motifs, breloques, dimensions et autres options sélectionnées.

La commande devient définitive après validation et paiement.

Compte tenu de la fabrication personnalisée des produits, le Client est invité à contacter Petites Merveilles immédiatement s'il constate une erreur dans ses choix après validation.

Petites Merveilles pourra accepter une modification tant que la fabrication n'a pas commencé, sans toutefois pouvoir la garantir.

Petites Merveilles se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement, d'impossibilité de fabriquer le produit commandé ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans le respect de la réglementation applicable.

Le paiement s'effectue en euros par carte bancaire au moyen du système de paiement proposé sur le Site.

La commande n'est prise en compte qu'après validation du paiement.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être mise en fabrication.

Petites Merveilles n'a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement du Site.

Tous les bijoux sont fabriqués à la demande selon les choix de personnalisation du Client.

Le délai de préparation et de fabrication peut aller jusqu'à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de son paiement, sauf délai particulier annoncé sur le Site ou convenu avec le Client.

Ce délai correspond au temps nécessaire à la fabrication et à la préparation de la commande et ne comprend pas le délai d'acheminement postal.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

En cas de circonstance exceptionnelle entraînant un retard important de fabrication, Petites Merveilles en informe le Client dans les meilleurs délais.

Petites Merveilles expédie les commandes en France et à l'international.

Les commandes sont expédiées dans des enveloppes ou emballages adaptés à leur format, notamment sous forme d'enveloppes à bulles lorsque leurs dimensions le permettent.

Les expéditions sont effectuées par La Poste en courrier suivi.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et varient notamment selon la destination.

Après expédition, le Client reçoit, lorsque le service le permet, les informations lui permettant de suivre son envoi.

Les délais d'acheminement indiqués sur le Site sont des délais estimatifs communiqués sur la base des informations du transporteur. Ils peuvent varier selon la destination, la période, les services postaux locaux, les formalités douanières ou d'autres circonstances affectant l'acheminement.

Le délai de fabrication indiqué à l'article 8 et le délai d'acheminement postal constituent deux délais distincts.

La commande est envoyée à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Il appartient à celui-ci d'en vérifier l'exactitude avant validation de sa commande.

En cas de retard anormal, de suivi postal bloqué, d'envoi déclaré livré mais non reçu ou de suspicion de perte, le Client doit contacter Petites Merveilles à l'adresse [email protected] en indiquant son numéro de commande et son numéro de suivi.

Une vérification du suivi et, lorsque cela est nécessaire, une réclamation ou enquête auprès de La Poste pourra être demandée afin de déterminer la situation de l'envoi.

Lorsque les modalités de La Poste nécessitent une démarche ou des informations du destinataire, le Client s'engage à effectuer les démarches raisonnablement nécessaires et à communiquer à Petites Merveilles les éléments et réponses obtenus permettant le traitement de la réclamation.

Le seul fait qu'un envoi apparaisse comme « livré » dans le suivi ne prive pas le Client de la possibilité de signaler une non-réception.

En cas de contestation d'une livraison indiquée comme effectuée par le transporteur, Petites Merveilles pourra demander au Client les éléments raisonnablement nécessaires à l'examen de la situation et à l'ouverture ou au suivi d'une enquête auprès du transporteur.

La réponse et les éléments communiqués par La Poste seront pris en compte pour déterminer les circonstances de la livraison et la solution appropriée.

Lorsque la perte ou la non-livraison de l'envoi est établie, Petites Merveilles mettra en œuvre la solution due au Client conformément aux dispositions légales applicables, pouvant notamment conduire, selon la situation, au remplacement de la commande ou à son remboursement.

Les présentes dispositions organisent la procédure de traitement des incidents de livraison et n'ont pas pour objet de supprimer ou limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, conformément aux dispositions légales applicables.

Les produits proposés par Petites Merveilles sont confectionnés à la demande selon les spécifications individuellement sélectionnées par le Client.

Ils constituent ainsi des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour ces produits.

En conséquence, après validation de la commande, un bijou personnalisé ne peut pas être retourné, échangé ou remboursé pour un changement d'avis, une erreur de choix du Client, une préférence esthétique ou toute autre raison relevant de la convenance personnelle.

Cette exclusion s'applique également lorsqu'un produit personnalisé a été acheté dans le cadre d'une promotion, d'une réduction de prix ou avec un code promotionnel.

Cette disposition ne limite en aucune manière les droits du Client en cas de défaut de conformité, de vice caché, d'erreur de Petites Merveilles dans l'exécution de la personnalisation commandée ou dans tout autre cas prévu par la loi.

À réception de sa commande, le Client est invité à vérifier le produit.

Si le produit reçu ne correspond pas aux options effectivement sélectionnées lors de la commande, ou s'il présente un dommage apparent à la réception, le Client est invité à contacter Petites Merveilles dès que possible à l'adresse [email protected], en indiquant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies permettant d'identifier le problème.

Cette invitation à signaler rapidement le problème a pour seul objectif d'en faciliter le traitement et ne réduit pas les délais légaux dont bénéficie le consommateur.

Petites Merveilles examinera la demande et proposera la solution appropriée conformément aux droits légaux du Client.

Les produits vendus par Petites Merveilles bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Cette garantie légale ne constitue toutefois pas une garantie commerciale selon laquelle un bijou devrait demeurer dans un état neuf ou intact pendant deux ans indépendamment de son utilisation.

Les bijoux proposés par Petites Merveilles sont des bijoux fantaisie, réalisés notamment à partir de cordons, tissus, métaux et éléments décoratifs qui sont susceptibles d'évoluer et de présenter une usure normale avec le temps et l'utilisation.

L'appréciation de la conformité du produit tient notamment compte de sa nature, de ses caractéristiques annoncées, de l'utilisation normalement attendue d'un produit de même type ainsi que des informations et précautions d'utilisation communiquées au Client.

Ne constituent notamment pas, par eux-mêmes, un défaut de conformité lorsqu'ils résultent de l'utilisation du produit :

• l'usure normale d'un cordon, d'un tissu, d'une finition ou d'un élément décoratif ;

• la patine ou l'évolution normale de l'aspect des matériaux ;

• les détériorations résultant d'un choc, d'une traction, d'un accrochage ou d'un écrasement ;

• les détériorations résultant du contact avec l'eau, l'humidité, le chlore, l'eau de mer, des produits ménagers, cosmétiques ou chimiques ;

• les détériorations provoquées par le parfum, les crèmes ou autres produits cosmétiques ;

• les dommages résultant du port du bijou pendant le sommeil, une activité sportive, la douche, le bain ou la baignade ;

• les dommages résultant d'une utilisation anormale ou contraire aux précautions d'utilisation communiquées.

Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'une détérioration révèle en réalité un défaut de conformité qui existait lors de la délivrance du produit au sens de la réglementation applicable.

La présente clause ne réduit ni ne remplace la garantie légale de conformité.

Le Client bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

Les droits résultant de cette garantie s'exercent dans les conditions et délais prévus par la loi.

Afin de préserver au mieux les bijoux Petites Merveilles, il est recommandé :

• de les retirer avant la douche, le bain ou la baignade ;

• d'éviter tout contact avec l'eau de mer ou l'eau chlorée ;

• de les retirer avant de dormir ;

• de les retirer avant toute activité sportive ;

• d'éviter tout contact direct avec du parfum, des crèmes, huiles, produits cosmétiques, détergents ou produits chimiques ;

• d'éviter les chocs, tractions et accrochages ;

• de conserver les bijoux dans un endroit sec lorsqu'ils ne sont pas portés ;

• de manipuler les cordons, fermoirs, breloques et autres éléments délicats avec précaution.

Les bijoux fantaisie sont susceptibles de présenter une évolution normale de leur aspect et de leurs matériaux au fil du temps et de leur utilisation.

Article 16 – Bijoux destinés aux enfants et précautions particulières

Certains produits Petites Merveilles peuvent être proposés pour des enfants ou de jeunes enfants.

Les bijoux et accessoires ne sont pas des jouets.

Ils peuvent comporter des cordons, breloques, perles, fermoirs ou autres petits éléments susceptibles de présenter un risque en cas de détachement, de mise à la bouche ou d'utilisation inadaptée.

Pour les produits destinés aux jeunes enfants, l'utilisation doit respecter les avertissements et précautions figurant sur la fiche du produit et/ou son emballage.

Un bijou porté par un bébé ou un jeune enfant doit être utilisé sous la surveillance attentive d'un adulte et retiré notamment pendant le sommeil, la sieste, le bain et toute période durant laquelle l'enfant n'est pas directement surveillé.

Le bijou doit être régulièrement contrôlé par l'adulte. En cas de détérioration, de cordon fragilisé, d'élément desserré, de pièce détachée ou de tout autre signe susceptible de compromettre sa sécurité, son utilisation doit être immédiatement interrompue.

Les avertissements particuliers éventuellement indiqués sur la fiche du produit doivent impérativement être respectés.

Ces précautions ne remplacent pas les obligations légales relatives à la sécurité et à la conformité des produits.

Petites Merveilles peut proposer ponctuellement des promotions, codes de réduction ou offres commerciales.

Sauf indication contraire, les offres ne sont pas cumulables entre elles.

Le caractère promotionnel d'un produit ne supprime aucune garantie légale.

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une promotion demeure fabriqué spécifiquement selon les choix de personnalisation du Client, l'absence de droit de rétractation prévue à l'article 11 demeure applicable en raison de son caractère personnalisé, indépendamment de la réduction de prix accordée.

Petites Merveilles est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Petites Merveilles ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des précautions d'emploi, d'une utilisation détournée de sa destination normale ou d'une usure normale ne constituant pas un défaut de conformité.

Petites Merveilles ne saurait davantage être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit du consommateur lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Les produits demeurent la propriété de Petites Merveilles jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client conformément aux dispositions légales applicables relatives à la prise de possession physique du produit.

Dans le cadre des commandes passées sur le Site, Petites Merveilles collecte les données personnelles nécessaires à leur traitement, notamment les nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison et informations relatives à la commande.
Ces données sont utilisées pour la fabrication et la gestion des commandes, le paiement, la livraison, le service client ainsi que le respect des obligations légales, comptables et fiscales de Petites Merveilles.
Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au fonctionnement de la boutique et à l'exécution de la commande, notamment Big Cartel, le prestataire de paiement et La Poste. Petites Merveilles ne vend pas les données personnelles de ses Clients et ne conserve pas leurs données bancaires complètes.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées par les obligations légales.
Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement. Lorsque la réglementation l'exige, le consentement de l'utilisateur est recueilli avant leur utilisation.
Conformément au RGPD, le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque applicable, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à l'adresse [email protected].
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les données enregistrées dans le cadre du fonctionnement du Site et du traitement des commandes peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, communications et paiements intervenus entre Petites Merveilles et le Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client est invité à conserver la confirmation de sa commande ainsi que les présentes CGV sur un support durable.

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Petites Merveilles à l'adresse : [email protected]

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et de fournir les informations permettant d'identifier précisément le problème rencontré.

Petites Merveilles privilégiera, lorsque cela est possible, la recherche d'une solution amiable.

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Petites Merveilles et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Petites Merveilles, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre pays lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Petites Merveilles afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 23.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente en vertu des règles impératives qui lui sont applicables.

Article 25 – Contact

Pour toute demande relative à une commande, un produit ou aux présentes Conditions Générales de Vente :

Petites Merveilles
E-mail : [email protected]
Site : https://petitesmerveilles.bigcartel.com
Nom commercial : Petites Merveilles
SIREN : 890418338
Date d'immatriculation au RNE : 01/11/2020